Il existe deux types d’agréments :

1. L’agrément simple. C’est une faculté pour les organismes proposant des services à domicile : entretien de la maison et travaux ménagers, petits travaux de jardinage, prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains », soutien scolaire, préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions, livraison de repas à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), collecte et livraison à domicile de linge repassé (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile), livraison de courses à domicile (à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d’activités effectuées à domicile), soins et promenades d’animaux domestiques pour les personnes dépendantes, gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire.

2. L’agrément qualité, l’agrément qualité est obligatoire et concerne les services d’accompagnement et d’assistance aux personnes vulnérables :

   • enfants de moins de 3 ans;
   • personnes âgées de 60 ans et plus;
   • personnes handicapées.

• Les services de soins n’entrent pas dans le champ des services à la personne ;
• L’autorisation emporte systématiquement l’agrément qualité.
• L’agrément qualité a une validité de 5 ans sur le territoire du département ; l’autorisation a une validité de 15 ans.

L’agrément simple (facultatif) et l’agrément qualité (obligatoire pour les structures qui s’adressent aux publics vulnérables) sont, donc, désormais délivrés par une seule et même autorité, le Préfet de département, dans le délai maximum de 2 mois pour l’agrément simple, 3 mois pour l’agrément qualité.

La demande est instruite par la direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle du lieu du siège social. Dans le cas de l’agrément qualité, le Président du Conseil général est consulté. Sans réponse du Préfet dans le délai imparti, l’agrément est accordé tacitement. Il est valable sur l’ensemble du territoire national pendant 5 ans et il donne lieu, chaque année, à l’envoi d’un rapport qualitatif et quantitatif de la part de la structure qui a obtenu un agrément qualité.

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